CONDITIONS

Conditions générales dictaphones.fr

Article 1

Définitions

Aux fins des présentes, on entend par:

1.      Entrepreneur (ci-après: dictaphones.fr):
         la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux
         consommateurs;

2.      Consommateur: la personne physique qui n'exerce pas de profession ou n'a pas
         d'entreprise et qui signe un contrat à distance avec dictaphones.fr;

3.      Contrat à distance: un contrat en vertu duquel, dans le cadre d'un système organisé
         par dictaphone.be pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait
         exclusivement usage, jusqu'à la conclusion d'un contrat, d'une ou de plusieurs
         techniques de communication à distance;

4.      Communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat
         sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver physiquement au
         même endroit.

5.      Temps de réflexion: délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son
         droit de renonciation;

6.      Droit de renonciation: possibilité pour le consommateur de renoncer, pendant la
         période de réflexion, au contrat à distance;

7.      Jour: jour de calendrier;

8.      Transaction à terme: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou
         services dont l'obligation de livraison et de réception est répartie dans le temps;

9.      Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à
         l'entrepreneur de stocker des informations pour son usage personnel d'une manière
         lui permettant de les consulter ultérieurement et de reproduire sans le moindre
         changement.

 

Article 2

Coordonnées

Dictaphones.fr

Adresse postal
Luchthavenweg 81.205
5657 EA  Eindhoven
Pays-Bas

Téléphone: +33 - 977 550 781
Courriel: service@dictaphones.fr

Numéro d'enregistrement auprès de la chambre de commerce (Kvk):
17072750, Eindhoven, Pays-Bas

TVA : NL004444279B01

Dictaphone.be est une marque d'AVANTE BV.

 


Article 3

Champ d'application

1. Les conditions générales s'appliquent à tout produit proposé par dictaphones.fr et tout
    contrat à distance conclu entre dictaphones.fr et le consommateur.

2. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur
    préalablement à la conclusion du contrat à distance. En cas d'impossibilité, il sera
    précisé, avant la conclusion dudit contrat à distance que les conditions générales peuvent
    être consultées chez l'entrepreneur et mises rapidement et gratuitement à la disposition
    du consommateur sur demande.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes peuvent, par
    dérogation au paragraphe précédent et préalablement à la signature du contrat à distance,
    être mises à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à lui
    permettre de les stocker simplement sur un support de données durable. Si ceci n'apparaît
    pas raisonnablement possible, il sera indiqué, préalablement à la conclusion du contrat à
    distance, que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et
    mises gratuitement à la disposition du consommateur sur demande soit par voie électronique,
    soit par courrier.

4. Si des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliquent en plus des présentes,
    les deuxième et troisième alinéas du contrat sont d'application et le consommateur peut,
    en cas de dispositions contradictoires, toujours faire appel à la disposition applicable qui est
    la plus favorable pour lui.

 

Article 4  

L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, il en est fait
    expressément mention dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts.
    La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien l'évaluer.
    Les illustrations utilisées par dictaphone.be sont des reproductions fidèles des produits et/ou
    services concernés. dictaphones.fr ne peut toutefois être tenue pour responsable de toute
    erreur ou omission manifeste.

3. Toute offre contient des informations précisant clairement les droits du consommateur et les
    obligations lui incombant par l'acceptation de l'offre.

Ceci concerne en particulier: 
• le prix, taxes comprises;
• les éventuels coûts de livraison;
• le mode de conclusion du contrat et des actes requis;
• l'usage ou non du droit de renonciation;
• le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat; 
• le délai d'acceptation de l'offre et notamment du délai de confirmation du prix;
• le coût de la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de
  communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
• si le contrat est archivé après la réalisation, le mode de consultation de celui-ci par le
  consommateur;
• le mode de correction ou de réparation d'actions non voulues par le consommateur avant la
  réalisation du contrat ;
• les langues éventuelles, en dehors du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
• les codes d'éthique auxquels souscrit dictaphones.fr et l'endroit où le consommateur peut les
  consulter par voie électronique; et
• la durée minimale du contrat à distance lorsque celui-ci porte sur une vlivraison continue ou
  périodique des produits ou services.

 

Article 5

Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat commence à courir, dès
    l'acceptation de l'offre par le consommateur et la réalisation des conditions qu'elle contient.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, dictaphones.fr accuse
    immédiatement réception, par voie électronique, de l'acceptation de l'offre. Tant que la
    réception de l'acceptation de l'offre n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le
    contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, dictaphones.fr prend les mesures techniques
    et organisationnelles qui s'imposent pour protéger le transfert électronique des données et
    garantit la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur choisit le mode de paiement
    électronique, dictaphones.fr s'engage à respecter les mesures de sécurité applicables à cette
    fin.

4. dictaphones.fr se réserve le droit, dans les limites autorisées par la loi, à se renseigner sur la
    crédibilité du client, ainsi que sur d'autres faits et facteurs qui présentent un intérêt pour une
    réalisation raisonnable du contrat à distance. Si sur la base de son enquête, dictaphones.fr a
    de bonnes raisons de ne pas honorer le contrat, elle est autorisée à refuser, de façon
    motivée, une commande ou une demande ou de lier son exécution à des conditions
    particulières.

5. En même temps que le produit ou le service, dictaphones.fr fera parvenir au consommateur
    les informations suivantes, par écrit ou de manière telle à permettre au consommateur de les
    stocker sur un support de données durable:
a. les conditions et le mode d'usage du droit de renonciation ou une mention claire concernant
    l'exclusion du droit de renonciation; 
b. les informations sur le service après-vente et les garanties;
c. les informations reprises à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que
    dictaphone.be ne les ait déjà fait parvenir au consommateur préalablement à l'exécution du
    contrat;
d. les conditions de résiliation du contrat dans le cas de contrat d'une durée indéterminée ou
    supérieure à un an.

6. Si dictaphones.fr s'engage à livrer une série de produits ou de services, la disposition du
    précédent alinéa n'est d'application que sur la première livraison.

 

Article 6

Le droit de renonciation au moment de la livraison des produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant 14
    jours sans devoir se justifier. Ce délai de 14 jours commence à courir le jour de la réception
    du produit par ou au nom du consommateur.

2. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera
    ou n'utilisera celui-ci que dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre de décider
    s'il conserve ou non le produit. S'il fait usage de son droit de renonciation, le consommateur
    restituera le produit avec tous ses accessoires dans l'état et l'emballage d'origine, dans la
    mesure où ceci est raisonnablement possible, dans un délai de 30 jours à dictaphones.fr.

3. Pour les retours, le consommateur est tenu de prendre contact à tout moment avec
    dictaphones.fr qui indiquera le mode de retour. Prise de contact par
    courriel: support@dictaphones.fr.

4. Les produits renvoyés à dictaphones.fr sans notification préalable ne seront pas traités et
    seront renvoyés à l'expéditeur.

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Article 7

Les coûts en cas de renonciation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de renonciation, les coûts du renvoi de la
    marchandises sont à sa charge.

2. S'il a déjà payé, dictaphones.fr remboursera le montant payé dès que possible et en tout
    cas au plus tard dans les 30 jours suivant le renvoi de la marchandise ou la renonciation
    à l'achat.

 

Article 8

L'exclusion du droit de renonciation

1. dictaphones.fr est seule autorisée à pouvoir exclure le droit de renonciation pour autant que
    ceci soit mentionné de façon claire dans l'offre et bien à temps avant la conclusion
    du contrat.

2. Une exclusion du droit de renonciation n'est possible que pour les produits suivants:
a. produits fabriqués par dictaphones.fr conformément aux spécifications du consommateur;
b. produits clairement personnalisés;
c. produits qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés
    (par exemple, écouteurs, pour des raison l'hygiène);
d. produits risquant de se détériorer ou vieillir rapidement;
e. produits dont le prix est lié à des variations sur le marché financier sur lesquelles
    dictaphones.fr n'a aucun contrôle journaux et revues individuels;
g. enregistrements audio et vidéo et logiciels dont le consommateur a brisé la protection.

3. Une exclusion du droit de renonciation n'est possible que pour les services suivants:
a. services de logement, transport, restauration ou loisir à exécuter à une date déterminée ou
    pendant une période déterminée;
b. services dont la livraison a débuté avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration
    du temps de réflexion;
c. concours et loteries.

 

Article 9

Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services
    offerts ne peuvent être modifiés qu'en cas de variations des taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, dictaphones.fr se réserve le droit d'offrir à des
    prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux variations sur le
    marché financier et sur lesquels dictaphones.fr n'a aucune influence. Cette liaison aux
    variations et le caractère indicatif éventuel des prix sont précisés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la passation du contrat ne sont
    autorisés que s'ils sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.

4. Des augmentations de prix ne sont autorisées au plus tôt 3 mois après la passation du
    contrat que si dictaphones.fr les a négociées et si:
a. elles sont la conséquences de règles ou de dispositions légales; ou si
b. le consommateur a la capacité de résilier le contrat le jour auquel l'augmentation de
    prix entre en vigueur.

5. Les prix cités dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA (21%) incluse.

6. Les modifications de prix en rapport avec une action, par exemple, s'appliquent dès
    que celle-ci démarre. Les clients qui ont déjà commandé, payé et reçu le même produit
    ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

 

Article 10

Conformité et garantie

1. dictaphones.fr garantit que les produits et/ou services livrés sont conformes au contrat,
    aux spécifications de l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilisabilité et
    aux dispositions légales ou réglementations publiques en vigueur à la date de passation
    du contrat.

2. Un système de garantie proposé par dictaphones.fr, le fabricant ou l'importateur ne
    modifie en rien les droits et exigences que le consommateur peut faire valoir en cas de
    non-respect des obligations incombant à dictaphones.fr envers le consommateur en
    vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

3. Si un produit commandé est défectueux à l'arrivée (DOA = dead on arrival) et renvoyé à
    dictaphones.fr ou au centre de service de la marque concernée (voir les conditions de
    garantie de la marque), les coûts du renvoi sont à charge du consommateur.

4. Si un produit commandé tombe en panne pendant la période de garantie,
    indépendamment de toute mauvaise manipulation du consommateur (par exemple, chute),
    et si ce produit est renvoyé à dictaphone.be ou au centre de service de la marque
    concernée (voir les conditions de garantie de la marque), les coûts pour le renvoi du
    produit sont à charge du consommateur.

5. dictaphones.fr sera informée préalablement à tout retour. Le mode de renvoi sera indiqué
    par dictaphones.fr. La notification peut avoir lieu par courriel
    à l'adresse : support@dictaphones.fr.

 

Article 11

Livraison et exécution

1. dictaphones.fr accordera le plus grand soin à l'exécution de toute commande de produits
    et à l'évaluation des demandes de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur communique à dictaphones.fr.

3. Le délai moyen de livraison pour les produits commandés est de 1 à 3 jours ouvrables.
    Le délai moyen est indicatif et ne peut donner lieu à aucun droit.

4. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions
    générales, dictaphones.fr exécutera les commandes acceptées dans les délais les plus
    courts possible et en tout cas au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de
    livraison plus long soit convenu. Si la livraison accuse un retard ou si une commande ne
    peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard un mois
    après la passation de sa commande. Le consommateur a le droit dans ce cas de résilier le
    contrat sans aucuns frais et de réclamer un éventuel dédommagement.

5. Si le contrat est dissout conformément au paragraphe ci-dessus, dictaphones.fr s'engage à
    rembourser le montant déjà réglé par le consommateur le plus tôt possible et en tout cas au
    plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la résiliation.

6. En cas d'impossibilité de livraison d'un produit commandé, dictaphones.fr s'efforcera de
    mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard au moment de la fourniture, il
    sera indiqué d'une manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré.
    Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de renonciation ne peut être exclu.

7. Le risque d'endommagement et/ou de disparition de produits est supporté par dictaphones.fr
    jusqu'au moment de la fourniture au client, sauf convention contraire.

 

Article 12

Transactions à terme

1. Le consommateur se réserve le droit de résilier à tout moment un contrat conclu pour une
    durée indéterminée, moyennant le respect des règles de préavis convenues à cet effet et
    d'un délai de résiliation de maximum un mois.

2. Les contrats à durée déterminée sont conclus pour une période de deux ans maximum.
    S'il est convenu qu'en cas de reconduction tacite par le consommateur, le contrat sera
    prolongé à distance, le contrat sera prolongé en tant que contrat à durée indéterminée avec
    un délai de préavis, après reconduction du contrat, de maximum un mois.

  

Article 13

Paiement

1. Sauf convention contraire ultérieure, les montants dus par le consommateur doivent être
    acquittés dans les sept jours ouvrables suivant la fourniture de la marchandise ou, dans le
    cas de services, dans les sept jours suivant la délivrance des décisions concernant cette
    convention.

2. Lors de la vente de produits au consommateur, un acompte de plus de 50% ne peut jamais
    être imposé dans les conditions générales. Si un acompte est requis, le consommateur ne
    peut faire valoir aucun droit en rapport avec l'exécution de la commande ou du ou des
    services concernés avant que l'enregistrement du paiement dudit acompte.

3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à dictaphones.fr toute erreur dans les
    informations de paiement transmises ou communiquées.

4. En cas de défaut de paiement, dictaphones.fr se réserve le droit, dans les limites autorisées
    par la loi, de porter en compte les coûts raisonnables préalablement notifiés
    au consommateur.

 

Article 14

Litiges

1. dictaphones.fr dispose d'une procédure de traitement des plaintes bien connue et traite la
    plainte conformément à cette procédure.

2. Toute plainte concernant l'exécution du contrat doit être dûment et clairement notifiée à
    dictaphones.fr dans un délai raisonnable après la constatation des anomalies ou défauts
    par le consommateur.

3. Les plaintes reçues chez dictaphones.fr sont traitées dans un délai de 14 jours à compter
    de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long,
    dictaphones.fr fera parvenir, dans un délai de 15 jours, une réponse accusant réception
    de la plainte et indiquant le moment auquel le consommateur peut s'attendre à recevoir une
    réponse plus précise.

 

Article 15

Offre du jour

Les consommateurs disposent d'un délai de 24 heures pour commander l'offre spéciale du
jour. Passé ce délai, il n'est plus possible de commander l'offre, à moins que celle-ci ne soit
représentée pour une nouvelle période de 24 heures.
L'offre spéciale du jour est valable jusqu'à épuisement du stock et sans engagement.
Pour toutes questions: support@dictaphones.fr

 

Article 16

Dispositions complémentaires ou divergentes

Des dispositions complémentaires ou divergentes par rapport aux présentes peuvent être
imposées pour autant qu'elles ne portent pas préjudice au consommateur et soient confirmées
par écrit ou sous une forme que le consommateur peut enregistrer sur un support de
données durable.