Article 1

Définitions

Aux fins des présentes, on entend par:

1. Entrepreneur (ci-après: dictaphones.fr):
   la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services à distance aux
   consommateurs;
2. Consommateur: la personne physique qui n'exerce pas de profession ou n'a pas
   d'entreprise et qui signe un contrat à distance avec dictaphones.fr;
3. Contrat à distance: un contrat en vertu duquel, dans le cadre d'un système organisé
   par dictaphone.be pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait
   exclusivement usage, jusqu'à la conclusion d'un contrat, d'une ou de plusieurs
   techniques de communication à distance;
4. Communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat
   sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent se trouver physiquement au
   même endroit.
5. Temps de réflexion: délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son
   droit de renonciation;
6. Droit de renonciation: possibilité pour le consommateur de renoncer, pendant la
   période de réflexion, au contrat à distance;
7. Jour: jour de calendrier;
8. Transaction à terme: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou
   services dont l'obligation de livraison et de réception est répartie dans le temps;
9. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à
   l'entrepreneur de stocker des informations pour son usage personnel d'une manière
   lui permettant de les consulter ultérieurement et de reproduire sans le moindre
   changement.

 

Article 2

Coordonnées

Dictaphones.fr

Adresse postal
Luchthavenweg 81.125
5657 EA  Eindhoven
Pays-Bas

Courriel: service@dictaphones.fr

Numéro d'enregistrement auprès de la chambre de commerce:
17072750, Eindhoven, Pays-Bas
TVA : NL004444279B01
TVA (NL): 21%

Dictaphones.fr est une marque d'Avante international b.v.

Article 3

Champ d'application

1. Les conditions générales s'appliquent à tout produit proposé par dictaphones.fr et tout
   contrat à distance conclu entre dictaphones.fr et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur
   préalablement à la conclusion du contrat à distance. En cas d'impossibilité, il sera
   précisé, avant la conclusion dudit contrat à distance que les conditions générales peuvent
   être consultées chez l'entrepreneur et mises rapidement et gratuitement à la disposition
   du consommateur sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, les présentes peuvent, par
   dérogation au paragraphe précédent et préalablement à la signature du contrat à distance,
   être mises à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à lui
   permettre de les stocker simplement sur un support de données durable. Si ceci n'apparaît
   pas raisonnablement possible, il sera indiqué, préalablement à la conclusion du contrat à
   distance, que les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et
   mises gratuitement à la disposition du consommateur sur demande soit par voie électronique,
   soit par courrier.
4. Si des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliquent en plus des présentes,
   les deuxième et troisième alinéas du contrat sont d'application et le consommateur peut,
   en cas de dispositions contradictoires, toujours faire appel à la disposition applicable qui est
   la plus favorable pour lui.

 

Article 4  

L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, il en est fait
   expressément mention dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts.
   La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien l'évaluer.
   Les illustrations utilisées par dictaphone.be sont des reproductions fidèles des produits et/ou
   services concernés. dictaphones.fr ne peut toutefois être tenue pour responsable de toute
   erreur ou omission manifeste.
3. Toute offre contient des informations précisant clairement les droits du consommateur et les
   obligations lui incombant par l'acceptation de l'offre.

Ceci concerne en particulier: 
• le prix, taxes comprises;
• les éventuels coûts de livraison;
• le mode de conclusion du contrat et des actes requis;
• l'usage ou non du droit de renonciation;
• le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat; 
• le délai d'acceptation de l'offre et notamment du délai de confirmation du prix;
• le coût de la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de
  communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base;
• si le contrat est archivé après la réalisation, le mode de consultation de celui-ci par le
  consommateur;
• le mode de correction ou de réparation d'actions non voulues par le consommateur avant la
  réalisation du contrat ;
• les langues éventuelles, en dehors du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu;
• les codes d'éthique auxquels souscrit dictaphones.fr et l'endroit où le consommateur peut les
  consulter par voie électronique; et
• la durée minimale du contrat à distance lorsque celui-ci porte sur une vlivraison continue ou
  périodique des produits ou services.

 

Article 5

Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat commence à courir, dès
   l'acceptation de l'offre par le consommateur et la réalisation des conditions qu'elle contient.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, dictaphones.fr accuse
   immédiatement réception, par voie électronique, de l'acceptation de l'offre. Tant que la
   réception de l'acceptation de l'offre n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le
   contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, dictaphones.fr prend les mesures techniques
   et organisationnelles qui s'imposent pour protéger le transfert électronique des données et
   garantit la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur choisit le mode de paiement
   électronique, dictaphones.fr s'engage à respecter les mesures de sécurité applicables à cette fin.
4. dictaphones.fr se réserve le droit, dans les limites autorisées par la loi, à se renseigner sur la
   crédibilité du client, ainsi que sur d'autres faits et facteurs qui présentent un intérêt pour une
   réalisation raisonnable du contrat à distance. Si sur la base de son enquête, dictaphones.fr a 
   de bonnes raisons de ne pas honorer le contrat, elle est autorisée à refuser, de façon
   motivée, une commande ou une demande ou de lier son exécution à des conditions particulières.
5. En même temps que le produit ou le service, dictaphones.fr fera parvenir au consommateur
   les informations suivantes, par écrit ou de manière telle à permettre au consommateur de les
   stocker sur un support de données durable:
   a. les conditions et le mode d'usage du droit de renonciation ou une mention claire concernant
       l'exclusion du droit de renonciation; 
   b. les informations sur le service après-vente et les garanties;
   c. les informations reprises à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que
       dictaphone.be ne les ait déjà fait parvenir au consommateur préalablement à l'exécution du
       contrat;
   d. les conditions de résiliation du contrat dans le cas de contrat d'une durée indéterminée ou
       supérieure à un an.
6. Si dictaphones.fr s'engage à livrer une série de produits ou de services, la disposition du
   précédent alinéa n'est d'application que sur la première livraison.

 

Article 6

Le droit de renonciation au moment de la livraison des produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat pendant 14
   jours sans devoir se justifier. Ce délai de 14 jours commence à courir le jour de la réception
   du produit par ou au nom du consommateur.
2. Pendant ce délai, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera
   ou n'utilisera celui-ci que dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre de décider
   s'il conserve ou non le produit. S'il fait usage de son droit de renonciation, le consommateur
   restituera le produit avec tous ses accessoires dans l'état et l'emballage d'origine, dans la
    mesure où ceci est raisonnablement possible, dans un délai de 30 jours à dictaphones.fr.
3. Pour les retours, le consommateur est tenu de prendre contact à tout moment avec
   dictaphones.fr qui indiquera le mode de retour. Prise de contact par
   courriel: support@dictaphones.fr.
4. Les produits renvoyés à dictaphones.fr sans notification préalable ne seront pas traités et
   seront renvoyés à l'expéditeur.

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Utilisez ce formulaire pour retirer votre commande
• À utiliser uniquement lorsque vous avez commandé des produits, mais que vous ne les avez pas reçus

 

Article 7

Les coûts en cas de renonciation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de renonciation, les coûts du renvoi de la
   marchandises sont à sa charge.
2. S'il a déjà payé, dictaphones.fr remboursera le montant payé dès que possible et en tout
   cas au plus tard dans les 30 jours suivant le renvoi de la marchandise ou la renonciation à l'achat.

 

Article 8

L'exclusion du droit de renonciation

1. dictaphones.fr est seule autorisée à pouvoir exclure le droit de renonciation pour autant que
   ceci soit mentionné de façon claire dans l'offre et bien à temps avant la conclusion
   du contrat.
2. Une exclusion du droit de renonciation n'est possible que pour les produits suivants:
   a. produits fabriqués par dictaphones.fr conformément aux spécifications du consommateur;
   b. produits clairement personnalisés;
   c. produits qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés
   (par exemple, écouteurs, pour des raison l'hygiène);
   d. produits risquant de se détériorer ou vieillir rapidement;
   e. produits dont le prix est lié à des variations sur le marché financier sur lesquelles
       dictaphones.fr n'a aucun contrôle journaux et revues individuels;
   g. enregistrements audio et vidéo et logiciels dont le consommateur a brisé la protection.
3. Une exclusion du droit de renonciation n'est possible que pour les services suivants:
   a. services de logement, transport, restauration ou loisir à exécuter à une date déterminée ou
   pendant une période déterminée;
   b. services dont la livraison a débuté avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration
       du temps de réflexion;
   c. concours et loteries.

 

Article 9

Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services
   offerts ne peuvent être modifiés qu'en cas de variations des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, dictaphones.fr se réserve le droit d'offrir à des
   prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux variations sur le 
   marché financier et sur lesquels dictaphones.fr n'a aucune influence. Cette liaison aux
   variations et le caractère indicatif éventuel des prix sont précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la passation du contrat ne sont
   autorisés que s'ils sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
4. Des augmentations de prix ne sont autorisées au plus tôt 3 mois après la passation du
   contrat que si dictaphones.fr les a négociées et si:
   a. elles sont la conséquences de règles ou de dispositions légales; ou si
   b. le consommateur a la capacité de résilier le contrat le jour auquel l'augmentation de
   prix entre en vigueur.
5. Les prix cités dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA (21%) incluse.
6. Les modifications de prix en rapport avec une action, par exemple, s'appliquent dès
   que celle-ci démarre. Les clients qui ont déjà commandé, payé et reçu le même produit
   ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix.

 

Article 10

Conformité et garantie

1. dictaphones.fr garantit que les produits et/ou services livrés sont conformes au contrat,
   aux spécifications de l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et d'utilisabilité et
   aux dispositions légales ou réglementations publiques en vigueur à la date de passation du contrat.
2. Un système de garantie proposé par dictaphones.fr, le fabricant ou l'importateur ne
   modifie en rien les droits et exigences que le consommateur peut faire valoir en cas de
   non-respect des obligations incombant à dictaphones.fr envers le consommateur en
   vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
3. Si un produit commandé est défectueux à l'arrivée (DOA = dead on arrival) et renvoyé à
   dictaphones.fr ou au centre de service de la marque concernée (voir les conditions de
   garantie de la marque), les coûts du renvoi sont à charge du consommateur.
4. Si un produit commandé tombe en panne pendant la période de garantie,
   indépendamment de toute mauvaise manipulation du consommateur (par exemple, chute),
   et si ce produit est renvoyé à dictaphone.be ou au centre de service de la marque
   concernée (voir les conditions de garantie de la marque), les coûts pour le renvoi du
   produit sont à charge du consommateur.
5. dictaphones.fr sera informée préalablement à tout retour. Le mode de renvoi sera indiqué
   par dictaphones.fr. La notification peut avoir lieu par courriel à l'adresse: support@dictaphones.fr.

 

Article 11

Livraison et exécution

1. dictaphones.fr accordera le plus grand soin à l'exécution de toute commande de produits
   et à l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur communique à dictaphones.fr.
3. Le délai moyen de livraison pour les produits commandés est de 1 à 3 jours ouvrables.
   Le délai moyen est indicatif et ne peut donner lieu à aucun droit.
4. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions
   générales, dictaphones.fr exécutera les commandes acceptées dans les délais les plus
   courts possible et en tout cas au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de
   livraison plus long soit convenu. Si la livraison accuse un retard ou si une commande ne
   peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard un mois
   après la passation de sa commande. Le consommateur a le droit dans ce cas de résilier le
   contrat sans aucuns frais et de réclamer un éventuel dédommagement.
5. Si le contrat est dissout conformément au paragraphe ci-dessus, dictaphones.fr s'engage à
   rembourser le montant déjà réglé par le consommateur le plus tôt possible et en tout cas au
   plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la résiliation.
6. En cas d'impossibilité de livraison d'un produit commandé, dictaphones.fr s'efforcera de
   mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard au moment de la fourniture, il
   sera indiqué d'une manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré.
   Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de renonciation ne peut être exclu.
7. Le risque d'endommagement et/ou de disparition de produits est supporté par dictaphones.fr
   jusqu'au moment de la fourniture au client, sauf convention contraire.

 

Article 12

Transactions à terme

1. Le consommateur se réserve le droit de résilier à tout moment un contrat conclu pour une
   durée indéterminée, moyennant le respect des règles de préavis convenues à cet effet et
   d'un délai de résiliation de maximum un mois.
2. Les contrats à durée déterminée sont conclus pour une période de deux ans maximum.
   S'il est convenu qu'en cas de reconduction tacite par le consommateur, le contrat sera
   prolongé à distance, le contrat sera prolongé en tant que contrat à durée indéterminée avec
   un délai de préavis, après reconduction du contrat, de maximum un mois.

 

Article 13

Paiement

1. Sauf convention contraire ultérieure, les montants dus par le consommateur doivent être
   acquittés dans les sept jours ouvrables suivant la fourniture de la marchandise ou, dans le
   cas de services, dans les sept jours suivant la délivrance des décisions concernant cette convention.
2. Lors de la vente de produits au consommateur, un acompte de plus de 50% ne peut jamais
   être imposé dans les conditions générales. Si un acompte est requis, le consommateur ne
   peut faire valoir aucun droit en rapport avec l'exécution de la commande ou du ou des
   services concernés avant que l'enregistrement du paiement dudit acompte.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à dictaphones.fr toute erreur dans les
   informations de paiement transmises ou communiquées.
4. En cas de défaut de paiement, dictaphones.fr se réserve le droit, dans les limites autorisées
   par la loi, de porter en compte les coûts raisonnables préalablement notifiés au consommateur.

 

Article 14

Litiges

1. dictaphones.fr dispose d'une procédure de traitement des plaintes bien connue et traite la
   plainte conformément à cette procédure.
2. Toute plainte concernant l'exécution du contrat doit être dûment et clairement notifiée à
   dictaphones.fr dans un délai raisonnable après la constatation des anomalies ou défauts par le consommateur.
3. Les plaintes reçues chez dictaphones.fr sont traitées dans un délai de 14 jours à compter
   de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long,
   dictaphones.fr fera parvenir, dans un délai de 15 jours, une réponse accusant réception
   de la plainte et indiquant le moment auquel le consommateur peut s'attendre à recevoir une
   réponse plus précise.

Article 15

Offre du jour

Les consommateurs disposent d'un délai de 24 heures pour commander l'offre spéciale du
jour. Passé ce délai, il n'est plus possible de commander l'offre, à moins que celle-ci ne soit
représentée pour une nouvelle période de 24 heures.
L'offre spéciale du jour est valable jusqu'à épuisement du stock et sans engagement.
Pour toutes questions: service@dictaphones.fr

 

Article 16

Dispositions complémentaires ou divergentes

Des dispositions complémentaires ou divergentes par rapport aux présentes peuvent être
imposées pour autant qu'elles ne portent pas préjudice au consommateur et soient confirmées
par écrit ou sous une forme que le consommateur peut enregistrer sur un support de
données durable.

 

Conditions générales Dictaphones.fr, 1 juillet 2023